Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre INGLU et ses clients dans le cadre de la vente de services de conseil en communication et média.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services de conseil en communication et média proposés par INGLU sur le site https://www.inglu.fr.
Raison sociale : INGLU
Forme juridique : Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
Capital social : 5 000,00 EUROS
Siège social : 84 avenue de la République, 75011 Paris
RCS : 995 324 506 R.C.S. Paris
Représentant légal : Gautier Sabri
Email : info@inglu.fr
Téléphone : 06 34 47 44 88
INGLU propose les services suivants :
Les caractéristiques essentielles de chaque service sont présentées sur le site dans les fiches descriptives correspondantes.
Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site.
INGLU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le client passe commande via le formulaire disponible sur le site. La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles à la vente.
Une fois la commande validée, INGLU adresse au client une confirmation par email récapitulant les éléments de la commande.
Cette confirmation reprend les informations essentielles de la commande et les conditions de réalisation du service.
Le paiement des services peut s'effectuer par :
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les services ne seront réalisés qu'après encaissement effectif du paiement.
Les services sont exécutés dans les délais indiqués lors de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet et de la disponibilité du client.
Le client s'engage à fournir les informations et éléments nécessaires à la réalisation du service dans les délais convenus.
Le client s'engage à :
Sauf convention contraire, INGLU conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les concepts, méthodes et savoir-faire développés dans le cadre de la prestation.
Les livrables remis au client dans le cadre du service lui sont cédés pour l'usage convenu, sous réserve du paiement intégral du prix.
Les parties s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, tant pendant qu'après l'exécution du contrat.
INGLU s'engage à réaliser les services avec professionnalisme et diligence. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
En tout état de cause, la responsabilité de INGLU est limitée au montant total payé par le client pour le service concerné.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Pour les services dont l'exécution n'a pas commencé, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à la réglementation en vigueur (RGPD).
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
Médiateur de la consommation CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
23 rue Vivienne - 75002 PARIS
www.cnpm-mediation-consommation.eu
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.
INGLU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance des clients et leur seront applicables pour toute nouvelle commande.
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
Dernière mise à jour : 16/02/2026